Maison insalubre : qui contacter en Belgique ?
Decouvrez tous les organismes et contacts utiles par region pour signaler un logement insalubre en Wallonie, Bruxelles et Flandre.
Mis à jour le 15 avril 2026
Votre logement presente des signes d'insalubrite et vous ne savez pas vers qui vous tourner ? En Belgique, chaque region dispose de ses propres organismes competents pour traiter les plaintes liees a l'insalubrite. Ce guide repertorie tous les contacts utiles par region, avec les procedures exactes a suivre.
Que vous soyez locataire, voisin, travailleur social ou proprietaire concerne, vous trouverez ici l'interlocuteur adapte a votre situation.
Les contacts en Wallonie
Le Service Salubrite-Logements du SPW
C'est l'organisme de reference en Region wallonne pour signaler un logement insalubre.
Coordonnees :
- Adresse : Service public de Wallonie - Departement du Logement - Service Salubrite-Logements, Rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes
- Email : [email protected]
- Site web : logement.wallonie.be
Qui peut introduire une demande ?
- Le locataire ou l'occupant du logement
- Le proprietaire lui-meme
- Le bourgmestre ou un agent communal
- Toute personne justifiant d'un interet (voisin, travailleur social, CPAS)
Comment introduire la demande ?
- Redigez un courrier ou un email decrivant les problemes constates
- Joignez des photos datees et tout document utile (bail, correspondance avec le proprietaire)
- Indiquez l'adresse complete du logement concerne
- Precisez votre qualite (locataire, voisin, etc.)
Ce qui se passe ensuite :
Le SPW envoie un enqueteur qui realise une visite du logement. L'enqueteur evalue le bien selon les criteres du Code wallon du logement et redige un rapport qui classe le logement :
- Salubre : le logement respecte les normes
- Ameliorable : des travaux sont necessaires mais le logement peut rester occupe
- Non ameliorable : le logement ne peut pas etre rendu conforme a un cout raisonnable
- Inhabitable : le logement presente un danger immediat
Le rapport est transmis au locataire, au proprietaire et au bourgmestre.
Le bourgmestre de votre commune
Le bourgmestre dispose d'un pouvoir de police en matiere de salubrite publique (article 135 de la Nouvelle Loi Communale). Il peut :
- Ordonner une enquete de salubrite
- Prendre un arrete d'inhabitabilite en urgence
- Ordonner l'evacuation du logement si un danger immediat est constate
- Faire executer des travaux d'office aux frais du proprietaire
Comment le contacter ? Rendez-vous directement a la maison communale ou appelez le service Logement de votre commune. La plupart des communes wallonnes disposent d'un service dedie ou d'une permanence logement.
Les services communaux du logement
De nombreuses communes wallonnes disposent d'un service logement ou d'une antenne de conseil :
- Maison de l'Habitat : presente dans les grandes villes (Namur, Liege, Charleroi, Mons), elle offre des permanences juridiques gratuites
- Services communaux d'urbanisme : peuvent intervenir en cas de problemes structurels
- Police locale : peut intervenir en cas de danger imminent ou de marchand de sommeil
Le CPAS
Le Centre Public d'Action Sociale de votre commune peut :
- Vous aider dans vos demarches administratives
- Vous orienter vers un logement de transit
- Intervenir financierement pour un relogement d'urgence
- Introduire une demande d'enquete de salubrite en votre nom
Les contacts a Bruxelles
La Direction Regionale de l'Inspection du Logement (DIRL)
C'est l'organisme central pour signaler un logement non conforme en Region bruxelloise.
Coordonnees :
- Adresse : SPRB - Direction Inspection Regionale du Logement, Place Saint-Lazare 2, 1035 Bruxelles
- Telephone : 0800 40 400 (numero gratuit)
- Site web : be.brussels/logement
Qui peut porter plainte ?
- Le locataire ou l'occupant
- Toute personne constatant une non-conformite
- Les associations et services sociaux
La procedure :
- Introduisez votre plainte par courrier ou via le formulaire en ligne
- Bruxelles Logement vous confirme la reception et fixe une date de visite
- Les inspecteurs visitent le logement et dressent un constat
- En cas de non-conformite :
- Une mise en demeure est envoyee au proprietaire
- Un delai de 12 mois maximum est accorde pour les travaux
- En cas de danger imminent, une interdiction immediate de location peut etre prononcee
- Une amende administrative de 2 000 a 25 000 euros peut etre infligee au proprietaire
Le bourgmestre de votre commune bruxelloise
Comme en Wallonie, le bourgmestre peut prendre un arrete d'insalubrite sur base de l'article 135 de la Nouvelle Loi Communale. Il peut ordonner :
- La realisation de travaux
- L'evacuation du logement
- La fermeture du bien
Contactez le service Logement de votre commune bruxelloise pour signaler un probleme.
Homegrade (anciennement CDR)
Homegrade est le centre de conseil en logement de la Region bruxelloise. Il offre :
- Des conseils gratuits sur vos droits en matiere de logement
- Un accompagnement dans les demarches de plainte
- Des informations sur les primes a la renovation
Contact : homegrade.brussels
Les associations bruxelloises
- Rassemblement Bruxellois pour le Droit a l'Habitat (RBDH) : defense des droits des locataires
- Front commun des SDF : aide aux personnes en situation de logement precaire
- Centres d'information de quartier : accompagnement de proximite
Les contacts en Flandre
La commune (gemeente)
En Flandre, c'est la commune qui est le premier point de contact. Le bourgmestre peut demander une enquete de conformite.
Procedure :
- Signalez le probleme au service Logement de votre commune
- La commune transmet le dossier a Wonen in Vlaanderen
- Un inspecteur visite le logement
- Un rapport est redige, classant le logement comme conforme ou non conforme
Wonen in Vlaanderen
L'agence flamande du logement (Wonen in Vlaanderen) est competente pour evaluer la conformite des logements.
Contact : woneninvlaanderen.be
Le Vlaamse Woonraad
Organisme consultatif qui peut orienter les citoyens vers les services competents.
Les contacts au niveau federal
Belgium.be
Le portail federal belgium.be fournit des informations generales sur l'insalubrite et renvoie vers les services regionaux competents.
Le SPF Economie
En cas de pratiques commerciales trompeuses (par exemple, un proprietaire qui dissimule volontairement des defauts), vous pouvez signaler la situation au SPF Economie.
Les professionnels a contacter
Un avocat specialise en droit immobilier
Si les demarches administratives echouent ou si vous souhaitez obtenir une indemnisation, un avocat peut :
- Vous representer devant le juge de paix
- Introduire une action en resolution de bail
- Demander des dommages et interets
Aide juridique gratuite : si vos revenus sont modestes, vous pouvez beneficier d'un avocat pro deo via le Bureau d'Aide Juridique (BAJ) de votre arrondissement judiciaire.
Un huissier de justice
Pour etablir un constat officiel des desordres, un huissier de justice peut :
- Dresser un proces-verbal detaille avec photos
- Servir de preuve irrefutable devant le tribunal
Cout moyen : 150 a 300 euros.
Un expert en batiment
Un expert independant peut :
- Realiser un rapport technique sur l'etat du logement
- Identifier les causes des problemes (vice de construction, defaut d'entretien)
- Estimer le cout des travaux necessaires
Le cas particulier des marchands de sommeil
Un marchand de sommeil est un proprietaire qui loue volontairement des logements insalubres, souvent a des personnes vulnerables, a des prix excessifs. C'est une infraction penale en Belgique.
Qui contacter pour signaler un marchand de sommeil ?
- La police locale : depot de plainte
- Le parquet : poursuites penales possibles
- Le bourgmestre : arrete d'inhabitabilite
- Les services regionaux (SPW, DIRL, Wonen in Vlaanderen)
- Le CPAS : aide aux victimes
Les sanctions penales pour les marchands de sommeil incluent des peines de prison et la confiscation du bien.
Tableau recapitulatif par region
| Region | Organisme principal | Contact |
|---|---|---|
| Wallonie | SPW - Service Salubrite | [email protected] |
| Bruxelles | DIRL - Bruxelles Logement | 0800 40 400 |
| Flandre | Commune + Wonen in Vlaanderen | woneninvlaanderen.be |
| Toutes | Bourgmestre de la commune | Maison communale |
| Toutes | Juge de paix | Greffe de la justice de paix |
Questions frequentes
Peut-on signaler un logement insalubre de maniere anonyme ?
En Wallonie, toute personne peut demander une enquete de salubrite. La DIRL a Bruxelles accepte egalement les plaintes de tiers. Cependant, pour que la plainte soit traitee efficacement, il est preferable de fournir vos coordonnees. Votre identite peut rester confidentielle vis-a-vis du proprietaire.
Faut-il un avocat pour signaler un logement insalubre ?
Non, la plainte administrative aupres du SPW ou de la DIRL est gratuite et ne necessite pas d'avocat. Un avocat devient utile si vous souhaitez obtenir une indemnisation devant le juge de paix ou si la situation est complexe.
Que faire si le bourgmestre refuse d'agir ?
Si le bourgmestre refuse de prendre un arrete d'insalubrite malgre un rapport confirmant des problemes, vous pouvez saisir le gouverneur de la province ou introduire un recours devant le Conseil d'Etat pour carence de l'autorite communale.
Combien coute une procedure pour insalubrite ?
La plainte administrative aupres des services regionaux est gratuite. La procedure devant le juge de paix coute environ 50 euros (frais de requete). Si vous beneficiez de l'aide juridique, tous les frais sont pris en charge.
En combien de temps les inspecteurs viennent-ils ?
Les delais varient selon la charge des services. Comptez en general 1 a 3 mois en Wallonie et 2 a 4 mois a Bruxelles. En cas de danger imminent, le bourgmestre peut intervenir en quelques jours.
Je suis locataire sans papiers, ai-je des droits ?
Oui. Le droit a un logement decent est un droit fondamental qui s'applique a tous les occupants, quelle que soit leur situation administrative. Vous pouvez introduire une plainte aupres des services regionaux.
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